Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Introduction

1.1 Le site internet

Le site internet www.meat-doria.fr est exploité par la société M&D France. Toute commande validée par un client sur ce site implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 Identification et objet social de la société

M&D France est une SAS de droit français au capital variable de 100 000 € dont le siège social est situé 15, rue Denis Papin 72230 RUAUDIN (France) et immatriculée au registre du commerce sous le numéro RCS 832850960.

L’objet social de la société M&D France est le commerce de gros d’équipements automobile.

1.3 Obligations réciproques

Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations et les droits des clients et de M&D France. C'est pourquoi, le client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues ici et M&D France s'engage pour sa part à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par M&D France. M&D France se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

2.1 – Information sur les produits

Tous les produits vendus par M&D France sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. De manière générale, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits sont données à titre indicatif. Les produits vendus sur notre site internet ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Suite à un mauvais montage ou à l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule, M&D France ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de toutes conséquences.

2.2 - Disponibilité des produits

M&D France s’engage à honorer les commandes dans la limite de ses stocks disponibles ainsi que du stock de ses fournisseurs. En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, M&D France proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes dans le catalogue. Sur le panier de commande, le total est mis en hors taxes et en toutes taxes comprises incluant la participation aux frais d’expédition. Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros. M&D France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – La commande

4.1 - Passer une commande

Pour passer une commande, notre site internet est le moyen recommandé : www.meat-doria.fr. Vous pouvez aussi nous appeler au 09.87.46.21.18, mais notre responsabilité ne pourra être mise en cause en cas d’erreur dans la communication de la commande.

4.2 – Informations personnelles

Le client accepte de fournir lors de la commande, les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

  • Nom de sa société, n° TVA intracommunautaire, Adresse de facturation, Téléphone, Nom du contact, Mail

Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées diverses…).

Le site meat-doria.fr ne saurait être tenu responsable de toute erreur de saisie par le client ni des conséquences de retard ou d’erreur de livraison et si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

4.3 – E-mail de confirmation

Un mail de confirmation de la commande sera envoyé à l’adresse saisie par le client afin de récapituler les informations contractuelles.

4.4 – Traitement de la commande

M&D France s’engage à traiter toutes les commandes dans la limite de ses stocks disponibles et de celui de ses fournisseurs.

4.5 – Inexécution de la commande

En cas de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communication (panne du réseau informatique…) M&D France ne pourra être tenu responsable.

Article 5 – Livraison de la commande

5.1. Généralités

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. Un forfait de 10€ par jour couvrant les frais de livraison est à la charge du client, dans la limite du seuil de franco de port convenu entre les deux parties, ou sauf si la mention « les frais d’expédition vous sont offerts par M&D France » est dument stipulée sur la commande. Un seuil mensuel de commandes pourra ultérieurement provoquer l’abattement de tout ou partie des frais de port.

Néanmoins pour les clients qui préfèrent être livrés par CIBLEX, comme l’ajout au colis n’est garanti que jusqu’à 17h10, si vous repassez une commande après 17h10, nous la ferions partir avec TNT dans un nouveau colis qui vous sera facturé 10€, à moins que vous ne nous demandiez expressément de faire attendre la commande pour le lendemain.

Le délai de la livraison dépend du délai de traitement de votre commande. Il est composé du :

  • Délai de préparation : vérification des informations du client, préparation de la commande, prise en charge du colis par le transporteur.
  • Délai d'acheminement du ou des colis, ce qui dépend du délai du transporteur.

La livraison ne comprend ni l´installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel. Nous livrons en France métropolitaine et dans le BENELUX. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, si le délai de votre livraison est supérieur à sept jours après la date limite de livraison annoncée, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception.

5.2. Livraison par transporteur

En cas de perte d´un colis par le transporteur, une enquête est ouverte auprès de leur service. La durée de celle-ci ne peut dépasser 20 jours. Si à l´issue de cette période le colis n´a pas été livré, la société M&D France proposera au client soit de réexpédier les pièces soit de le rembourser en cas de facture émise et réglée.

En cas d'absence du client, un avis de passage sera émis par le transporteur qui repassera le lendemain.

Article 6 – Paiement

Le règlement est effectué soit par carte bancaire à la validation de la commande, soit par prélèvement (traite bancaire) soit par un virement avant ou à la date d’échéance stipulée sur la facture que vous aurez reçu après livraison de votre commande. Pour réaliser votre règlement par un autre moyen, cela ne sera possible qu’en cas d’accord écrit envoyé par la direction.

En cas de retard de paiement, il pourra vous être demandé par M&D France de régler 10€ par jour ouvré de retard.

Article 7 – Droit de rétraction et retour

7.1 – Droit de rétraction satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la réception de la commande livrée par M&D France. Le droit de rétractation légal doit être exercé par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément à l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation, si vous exercez votre droit de rétractation, M&D France s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de port de l'article retourné qui resteront à votre charge.

Dans le cas où la commande était payée, le remboursement s'effectuera par virement ou par chèque adressé au nom de la société qui a effectué la commande, dans un délai de quatorze jours à la date où a été exercé votre droit de rétractation et après examen du colis selon les conditions prévues ci-après.

Si vous faites valoir votre droit de rétractation, vous devez nous renvoyer l'article concerné à vos frais dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices et documentations.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, M&D France se réservera le droit de refuser le remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le SAV de M&D France qui vous sera communiqué. Pensez à conserver votre bordereau de dépôt et le numéro de votre colis.

7.2 – Procédure de retour produit

Le client doit impérativement contacter au préalable M&D France dans les délais prévus, en envoyant sa demande par mail à service-retours@meat-doria.fr. Le document est à télécharger sur votre espace client, dans la rubrique « Gestion des retours » et doit accompagner le colis de retour. Le client doit réemballer dans son emballage d’origine l’(les) article(s) à retourner et dans le meilleur état possible bien entendu. Après validation de nos services, le colis est à envoyer à l’adresse postale de M&D France.

M&D France vous informe que l’ensemble des frais sont à votre charge (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions).

  • En cas de retour non conforme des pièces aux conditions générales de vente : pièce non re-commercialisable (pièce montée, pièce abîmée, trace de montage, emballage d'origine absent), le retour sera refusé et les pièces concernées seront retournées avec la prochaine commande du client. Si le client souhaite récupérer des pièces, sans attendre de repasser une commande, il devra prendre en charge les frais de port pour la réexpédition du colis.
  • Pour tous les autres retours, M&D France se réserve le droit de pratiquer un abattement de 5 à 10% de la valeur de la commande. Ce pourcentage est consultable sur votre espace client et vous en êtes informé au préalable par notre commercial. Un avoir sera réalisé pour tout retour accepté et vous pourrez le déduire de vos prochains règlements.

Article 8 – Garanties

Tous les produits fournis par M&D France bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil à la condition expresse que la pièce en cause n'ait pas subit de détérioration due à un usage non conforme ou anormal ou détourné de l'usage pour lequel elle est destinée et que l’éventuelle procédure fournie ait bien été respectée. La durée de garantie est de 2 ans à compter de la date de validation de la commande. Les pièces d'usure ne sont pas couvertes par la garantie, sauf vices de fabrication avérés. Les pièces retournées sous garantie seront soumises à l'expertise de l’équipementier qui a toute latitude pour apprécier le bien-fondé de la demande. En aucun cas la responsabilité de M&D France ne pourra être engagée en cas de refus de l’équipementier d'appliquer la garantie. En cas de garantie acceptée, nous effectuerons un avoir de la valeur de la pièce concernée, à moins qu’une pièce gratuite ne vous ait déjà été fournie pour vous dépanner. Nous remboursons aussi les heures de main d’œuvre perdues, passées par le client final pour monter et démonter la pièce défectueuse, dans une limite de 5 heures. Les autres frais éventuels seront à la charge de l'acheteur qui ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du véhicule consécutive à la pièce défectueuse, du fait de l'application de la garantie. Le produit concerné devra nous être retourné, par un transporteur ou remis en main propre à un commercial, accompagné de la copie de la facture et du formulaire de demande de garantie. Les frais d'expédition sont à la charge du client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site meat-doria.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M&D France.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 10 – Litige et responsabilité

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, conclues entre M&D France et son client, les deux parties sont dans l'obligation de les accepter sans réserve. Ces présentes conditions sont modifiables à tout moment, avec préavis envoyé à l’ensemble des clients ayant passés une commande dans les 3 derniers mois. Elles sont applicables en France Métropolitaine et pour les clients du BENELUX.

En cas de litige, l’article L.141-5 du code de la consommation prévoit : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Enfin, M&D France est en droit de refuser la livraison de ses produits ou d'honorer une commande si l'un de ses clients aurait une ou des factures de retard ou si un litige de paiement est en cours. M&D France est en droit de demander à son client les pièces nécessaires au déblocage de sa commande. M&D France dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 – Protection des données personnelles

La société M&D France est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. Le site meat-doria.fr s’engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part. Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un courriel à contact@meat-doria.fr ou en consultant la rubrique « Espace client » sur le site. Le site meat-doria.fr ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire des formulaires de commande et de création de compte. La société ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande. Les données enregistrées par meat-doria.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre meat-doria.fr et ses clients.

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